Conditions Générales d’Entreprise (Groupe PURE)

Article 1 – Durée de validité des offres
A défaut d’être acceptées dans les 30 jours calendrier à dater du document, nos offres ne sont plus valables et sont susceptibles d’être révisées.

Article 2 – Paiement
Sauf convention contraire, le montant total est facturé par tranches, proportionnellement à l’avancement du poste concerné. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.
Les factures sont payables dans les 15 jours à daté de leur envoi, à défaut de quoi, les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure.
Les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de retard au taux légal augmenté de 15% l’an calculé au prorata du nombre de jours de retard (jours calendrier) avec un minimum de 125€.
De plus, une facture impayée peut entraîner un retard d’exécution voire un arrêt complet du chantier dont la durée serait postposée aux jours ouvrables initialement convenus pour la réalisation du chantier.
Toute contestation de facture doit se faire dans les 3 jours à partir de la date d’envoi de celle-ci.

Article 3 – Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, peuvent donner lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 xs/S + 0,40 xi/I + 0,20)
« P » est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant rajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure; « s » est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
« I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre; « i » est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.

Article 4 – Imprévision et sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
La demande de travaux supplémentaires peut engendrer, de plein droit, une prolongation du délai pour la réalisation du chantier.

Article 6 – Planning
Durant toute la durée du chantier, le planning de celui-ci ne sera pas communiqué, étant susceptible de changer à tout moment. Cependant, une date de réception provisoire peut être fixée et communiquée, nous engageant ainsi à terminer le chantier sur ce délai. De même, la date approximative du démarrage ne pourra être communiquée qu’à la signature de la version d’exécution.

Article 7 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre, ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 8 – Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Cette pénurie de matières  premières provoque certaines difficultés d’approvisionnement chez nos fournisseurs et sous-traitants.
En conséquence, il ne nous est plus possible de garantir un délai d’exécution.
Aussi, les règles strictes en matière de quarantaines nous amènent parfois à avoir du personnel absent sans pour autant être touché par la maladie. Dans ces cas, nos équipes s’en retrouvent diminuées et le travail à réaliser peut prendre davantage de temps.
Toutefois nous mettons tout en œuvre pour limiter au minimum ces désagréments.

Article 9 – Réception(s)
Il est procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès l’achèvement des travaux, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable et selon les tolérances légales de la construction.
A défaut pour le cocontractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.
De plus, aucune retenue financière ne pourra être faite en fonction des remarques présentes sur le procès de la réception. Le constructeur s’engage à réparer les imperfections mineures dans un délai dit raisonnable, celles-ci ne rendant pas le bâtiment inhabitable.
La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, uniquement sur demande par pli recommandé par l’occupant des lieux.

Article 10 – Vices cachés véniels
Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.

Article 11 – Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.C’est donc pour cela que l’entrepreneur encourage le maître de l’ouvrage à contracter une assurance.

Article 12 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.